Tarification sociale des services municipaux à l'enfance
Communes, récupérez les données et justificatifs des familles nécessaires pour calculer leur tarif de restauration scolaire, des activités périscolaires ou municipales, proposées notamment sur votre portail famille.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
À destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les communes et intercommunalités ont pour compétences l’attribution et la tarification de différents services : les centres de loisirs, la restauration scolaire, les goûters, les études, le conservatoire, l’atelier beaux-arts etc..
De nombreuses communes permettent aux habitants d’accéder à ces services directement depuis un portail, souvent appelé “Portail familles”, pour gérer l’inscription et la facturation des services proposés. Ce type de portail permet généralement de réserver et payer en ligne les factures liées aux activités péri- et extra-scolaires, de suivre les paiements et de gérer les informations liées au compte de la famille. La tarification de ces activités est adaptée aux ressources de la famille.
D’autres communes n'ont pas de portail, elles utilisent des logiciels de gestion en back-office. Ce sont les agents qui saisissent les informations des administrés pour la gestion des services municipaux.
Selon la politique tarifaire choisie, le calcul des tarifs est réalisé grâce au quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et/ou du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du foyer.
Cadre juridique
En vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, les communes et intercommunalités sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut revenu de solidarité active
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Récupérer le quotient familial CAF ou MSA du ménage. Ainsi que les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale (déclarative). |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Récupérer le statut bénéficiaire du RSA. |
|
API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Formulaire en ligne • Portail agent
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Portail agent • Portail usagers
4/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Formulaire en ligne • Portail agent
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « FranceConnect » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « FranceConnect ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Impôt particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « API Impôt particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « API Impôt particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Portail agent • Portail usagers
4/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
3/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Particulier | FranceConnect | API Impôt particulier | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenêtre | API Statut revenu de solidarité active (RSA) data.gouv.fr : API Statut revenu de solidarité active (RSA) - nouvelle fenêtre | API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) data.gouv.fr : API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - nouvelle fenêtre | API Statut élève scolarisé et boursier data.gouv.fr : API Statut élève scolarisé et boursier - nouvelle fenêtre | API FranceConnect data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenêtre | API Impôt particulier data.gouv.fr : API Impôt particulier - nouvelle fenêtre | ||
| Capdemat Evolution Portail agent • Portail usagers | 4/6 | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| CIVIL Enfance Portail usagers | 3/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée |
| Publik Famille Portail usagers | 3/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée |
| Agora Famille Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Axel Portail agent • Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| City Family Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Concerto Portail agent • Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Logiciel Enfance Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| Maelis Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Malice Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| MyPerischool Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| Ykidz Portail usagers | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| Acheteza Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| BL.enfance Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Cantine de France Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Carte+ Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Diabolo Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| eTicket Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Fast Portail agent • Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| iNoé Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Loisiciel (ILE) Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Loyfeey Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Mairistem Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| NFI Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Noethys Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Nouvelle Époque Portail agent • Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Pandore Portail agent • Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Proxima.ENF Portail agent • Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Restocarte (ILE) Portail usagers | 1/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour ce cas d'usage.
-
Formulaire en ligne • Portail agent
2/6 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Particulier | FranceConnect | API Impôt particulier | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenêtre | API Statut revenu de solidarité active (RSA) data.gouv.fr : API Statut revenu de solidarité active (RSA) - nouvelle fenêtre | API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) data.gouv.fr : API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - nouvelle fenêtre | API Statut élève scolarisé et boursier data.gouv.fr : API Statut élève scolarisé et boursier - nouvelle fenêtre | API FranceConnect data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenêtre | API Impôt particulier data.gouv.fr : API Impôt particulier - nouvelle fenêtre | ||
| Formulaire de collecte du quotient familial Formulaire en ligne • Portail agent | 2/6 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
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