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Tarification du stationnement résidentiel | Attribution

Communes, accédez directement aux données du véhicule et de vos résidents nécessaires au calcul de leur tarif d'abonnement au stationnement résidentiel.

Pour simplifier les démarches des Particuliers

À destination des Communes et groupements de communes

Contexte et cadre juridique

Contexte

Les communes ont la possibilité de proposer un droit de stationnement à tarif préférentiel « résident ». Cela permet aux habitants de la commune de stationner leur véhicule dans leur secteur de résidence, à un tarif réduit, souvent sous forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel.

La tarification d’un abonnement de stationnement résidentiel pour les résidents d’une commune varie selon les municipalités.

Pour pouvoir souscrire à un abonnement résidentiel, l’usager doit être domicilié dans la commune ; être propriétaire d’un véhicule avec une carte grise à l’adresse du domicile ou être locataire d’un véhicule avec un contrat au nom du résident.

La mise en œuvre d'une tarification du stationnement résidentiel requiert souvent l'accès à différentes données :

  • Adresse du particulier pour s'assurer que le véhicule est garé dans la zone géographique concernée.
  • Revenus (quotient familial, revenu fiscal de référence) ou critères sociaux (statut étudiant, demande d'emploi, bénéficiaire de prestations sociales, personnes âgées, etc) lorsque la commune applique une tarification sociale ou solidaire ;
  • Caractéristiques du véhicule : Pour les véhicules électriques ou hybrides, le tarif est parfois réduit voire gratuit. Pour les véhicules polluants, le tarif est parfois majoré.

Lorsque la démarche n'est pas simplifiée, la demande s'effectue en ligne ou par courrier et nécessite l'envoi de nombreux justificatifs (carte grise, justificatif de domicile, etc). En cas de tarification sociale ou solidaire, cette procédure doit être répétée régulièrement. Si elle n'est effectuée qu'une fois par an, elle ne permet pas d'assurer une tarification au plus près de la situation de la personne tout au long de l'année.

Cadre juridique

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Données disponibles et utiles

Via « Bouquet API Particulier »

Données disponibles :

  • informations du véhicule immatriculation, caractéristiques techniques
  • statut du demandeur vis à vis du véhicule (locataire ou titutlaire)
  • quotient familial CAF ou MSA
  • statut demandeur d'emploi
  • statut étudiant
  • statut revenu de solidarité active (RSA)

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

  • Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
  • et numéro d'immatriculation du véhicule

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur Bouquet API Particulier Demander un accès pour ce cas d'usage

API restreinte · accessible aux acteurs publics

API Particulier

Direction interministérielle du numérique

Voir l'API sur Data.gouv.fr

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API Description de l'utilité pour le cas d'usage «  Tarification du stationnement résidentiel | Attribution »
API Extrait d'immatriculation véhicule | Bouquet API Particulier
Documentation

Statut de rattachement du véhicule au particulier et caractéristiques du véhicule : Cette API, conçue pour la délivrance d'abonnement de stationnement résidentiel, permet de savoir si le demandeur est titulaire ou locataire du véhicule. Elle indique également les caractéristiques du véhicule, telle que la marque, la masse ou la classe environnementale, parfois utilisées pour moduler la tarification.

Cette API est interrogeable uniquement avec FranceConnect + le numéro d'immatriculation du véhicule.
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation

Ressources + Situation familiale + Adresse : Permet de connaître le quotient familial CAF ou MSA du particulier qui effectuera la formation. Donne également les informations d'identité du particulier, de son conjoint et de ses enfants au sens de la CAF ou de la MSA. Ainsi que l'adresse postale déclarée à la CAF/MSA par le ménage.
API Statut étudiant | Bouquet API Particulier
Documentation

Critères sociaux : Indique si un étudiant est inscrit dans un établissement.
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation

Critères sociaux : Indique si la personne est demandeur d’emploi.
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation

Critères sociaux : Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA en précisant s'il est majoré ou non.
Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)

Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage «  Tarification du stationnement résidentiel | Attribution » :

Capdemat Evolution

Solution privée | Communauté Capdemat

Portail agent • Portail usagers

5/5 API « Bouquet API Particulier »

6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage

Voir la fiche Capdemat Evolution

Extenso Cloud

Solution privée | Extenso

Portail usagers

3/5 API « Bouquet API Particulier »

3/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage

Voir la fiche Extenso Cloud

Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :

Demander un accès

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Via un site de consultation Aucun site (Aucune solution référencée)

Via « FranceConnect »

Données disponibles :

  • Données fiables d'état civil de la personne :
    • nom de naissance
    • tous les prénoms de l’état civil
    • date et lieu (ville/pays) de naissance
    • sexe tel que mentionné sur l'état civil

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur FranceConnect Demander un accès pour ce cas d'usage

API restreinte · accessible aux acteurs publics

API FranceConnect

Direction interministérielle du numérique

Voir l'API sur Data.gouv.fr

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API Description de l'utilité pour le cas d'usage «  Tarification du stationnement résidentiel | Attribution »
API FranceConnect
Documentation 		Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » Aucun logiciel (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation Aucun site (Aucune solution référencée)

Via « API Impôt particulier »

Données disponibles :

Revenu fiscal de référence

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

  • Identifiant fiscal (SPI)
  • connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur API Impôt particulier Demander un accès pour ce cas d'usage

API restreinte · accessible aux acteurs publics sous conditions

API Impôt particulier

Ministères économiques et financiers

Voir l'API sur Data.gouv.fr

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API Description de l'utilité pour le cas d'usage «  Tarification du stationnement résidentiel | Attribution »
API Impôt particulier
Documentation 		Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » Aucun logiciel (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation Aucun site (Aucune solution référencée)

Solutions ayant intégré ces données

Affichage des solutions

Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.

API et jeux de données utiles intégrés par chaque solution : Logiciels métier « clé en main »
Solution Données intégrées pour ce cas d’usage Bouquet API Particulier FranceConnect API Impôt particulier
API Extrait d'immatriculation véhicule API restreinte · accessible aux acteurs publics sous conditions data.gouv.fr : API Extrait d'immatriculation véhicule - nouvelle fenêtre API Quotient familial MSA & CAF API restreinte · accessible aux acteurs publics data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenêtre API Statut étudiant API restreinte · accessible aux acteurs publics data.gouv.fr : API Statut étudiant - nouvelle fenêtre API Statut demandeur d'emploi API restreinte · accessible aux acteurs publics sous conditions data.gouv.fr : API Statut demandeur d'emploi - nouvelle fenêtre API Statut revenu de solidarité active (RSA) API restreinte · accessible aux acteurs publics sous conditions data.gouv.fr : API Statut revenu de solidarité active (RSA) - nouvelle fenêtre API FranceConnect API restreinte · accessible aux acteurs publics data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenêtre API Impôt particulier API restreinte · accessible aux acteurs publics sous conditions data.gouv.fr : API Impôt particulier - nouvelle fenêtre
Capdemat Evolution

Solution privée | Communauté Capdemat

Portail agent • Portail usagers 		6/7 Intégrée Intégrée Intégrée Intégrée Intégrée Intégrée Non intégrée
Extenso Cloud

Solution privée | Extenso

Portail usagers 		3/7 Intégrée Intégrée Intégrée Non intégrée Non intégrée Non intégrée Non intégrée

Capdemat Evolution

Solution privée | Communauté Capdemat

5/5

API « Bouquet API Particulier » intégrées par cette solution, utiles pour la démarche « Tarification du stationnement résidentiel | Attribution »

Sur l’ensemble du cas d’usage : 6/7 API et jeux de données utiles intégrés.

Bouquet API Particulier (5/5)
FranceConnect (1/1)
API Impôt particulier (0/1)

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Extenso Cloud

Solution privée | Extenso

3/5

API « Bouquet API Particulier » intégrées par cette solution, utiles pour la démarche « Tarification du stationnement résidentiel | Attribution »

Sur l’ensemble du cas d’usage : 3/7 API et jeux de données utiles intégrés.

Bouquet API Particulier (3/5)
FranceConnect (0/1)
API Impôt particulier (0/1)

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Capdemat Evolution

Solution privée | Communauté Capdemat

Sur l’ensemble du cas d’usage : 6/7 API et jeux de données utiles intégrés.

Bouquet API Particulier (5/5)
FranceConnect (1/1)
API Impôt particulier (0/1)

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Extenso Cloud

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Sur l’ensemble du cas d’usage : 3/7 API et jeux de données utiles intégrés.

Bouquet API Particulier (3/5)
FranceConnect (0/1)
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