Marchés publics | Suivi des contrats
Récupérez à la source les justificatifs de conformité du titulaire du marché public tout au long de l'exécution du marché public.
Pour simplifier les démarches des Entreprises et Associations
À destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Lorsqu'un appel d'offre a été attribué, l'acteur public donneur d'ordre doit vérifier la situation du titulaire du marché régulièrement. Les documents suivants doivent être vérifiés tous les 6 mois :
- attestation de vigilance ;
- attestation fiscale ;
- un justificatif d'immatriculation de l'entreprise, qui peut être récupéré directement par l'administration grâce au numéro unique d'identification (SiREN, SIRET, RNA).
Cadre juridique
Le suivi de conformité des parties prenantes d'un marché public fait écho à différents textes juridiques (code de la commande publique, code du travail, code de commerce).
L'article L. 6 du code de la commande publique rappelle que les contrats conclus par les personnes morales de droit public peuvent être des contrats administratifs. Dès lors, l'autorité contractante « exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ».
Le code du travail, conformément à l'article L. 8222-1, rappelle notamment que le donneur d'ordre vérifie « lors de la conclusion du contrat » et « périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat » que son cocontractant s'acquitte de ses obligations fiscales et sociales (dissimulation d'activité à la lettre de l'article L. 8221-3 et dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5.
Aussi, la partie réglementaire du code du travail prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat « sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5000 euros », conformément à l'article R. 8222-1 du code du travail.
Le cocontractant doit, en vertu de l'article D. 8222-5 du code du travail, remettre au donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin du contrat :
-
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
-
L'un des documents suivants si le cocontractant est immatriculé au RCS ou au RNE : extrait K ou K bis, extrait d'immatriculation au RNE, devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, accusé de réception électronique émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente.
💡 Administrations, vous n'avez plus à demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilité technique : Grâce au numéro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses données issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilité technique, tel qu'explicité par l'article 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligée de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
Données de l'entreprise titulaire du marché :
- immatriculation, via l'extrait RCS, les données des répertoires RNE, RNA et Sirene
- régularité fiscale
- régularité sociale
- liasses fiscales
- subventions des associations
- effectifs
- mandataires sociaux et liens capitalistiques
- Numéro de TVA intracommunautaire
- certifications diverses, RGE, Qualibat, Qualifelec,
etc.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Marchés publics | Suivi des contrats » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Numéros de TVA Intracommunautaire français | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Vérifier la cohérence entre l'identité de l'entreprise et son numéro de TVA |
|
API Attestation de vigilance - Urssaf | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer l'attestation de vigilance. |
|
API Attestation fiscale - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer l'attestation fiscale. |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer un justificatif d'immatriculation de l'entreprise. |
|
API Extrait RCS - Infogreffe | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer un justificatif d'immatriculation de l'entreprise. |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer un justificatif d'immatriculation de l'association. |
|
API Liens de succession - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Le SIRET de l’établissement titulaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique. |
|
API 3 derniers bilans annuels - Banque de France | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualibat | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualifelec | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification RGE - Ademe | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification d'ingénierie - OPQIBI | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Immatriculation EORI - Douanes | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API liens capitalistiques - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Marchés publics | Suivi des contrats » :
Base de tiers
12/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur
10/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur
9/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Base de tiers
8/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Base de tiers
8/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur • Portail usagers
7/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur
6/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur
6/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Base de tiers
3/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Profil acheteur
2/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Entreprise » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
18/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « Numéros de TVA Intracommunautaire français »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Marchés publics | Suivi des contrats » :
Base de tiers
12/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
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1/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Profil acheteur
10/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Profil acheteur
9/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Base de tiers
8/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Base de tiers
8/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Profil acheteur • Portail usagers
7/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Profil acheteur
6/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Profil acheteur
6/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Base de tiers
3/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | ||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Numéros de TVA Intracommunautaire français data.gouv.fr : API Numéros de TVA Intracommunautaire français - nouvelle fenêtre | API Attestation de vigilance - Urssaf data.gouv.fr : API Attestation de vigilance - Urssaf - nouvelle fenêtre | API Attestation fiscale - DGFIP data.gouv.fr : API Attestation fiscale - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API 3 derniers bilans annuels - Banque de France data.gouv.fr : API 3 derniers bilans annuels - Banque de France - nouvelle fenêtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenêtre | API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP data.gouv.fr : API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP - nouvelle fenêtre | API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP data.gouv.fr : API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP - nouvelle fenêtre | API Certification Qualibat data.gouv.fr : API Certification Qualibat - nouvelle fenêtre | API Certification Qualifelec data.gouv.fr : API Certification Qualifelec - nouvelle fenêtre | API Certification RGE - Ademe data.gouv.fr : API Certification RGE - Ademe - nouvelle fenêtre | API Certification d'ingénierie - OPQIBI data.gouv.fr : API Certification d'ingénierie - OPQIBI - nouvelle fenêtre | API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA data.gouv.fr : API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA - nouvelle fenêtre | API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP data.gouv.fr : API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP - nouvelle fenêtre | API Immatriculation EORI - Douanes data.gouv.fr : API Immatriculation EORI - Douanes - nouvelle fenêtre | API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref data.gouv.fr : API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref - nouvelle fenêtre | API liens capitalistiques - DGFIP data.gouv.fr : API liens capitalistiques - DGFIP - nouvelle fenêtre | Numéros de TVA Intracommunautaire français data.gouv.fr : Numéros de TVA Intracommunautaire français - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | ||
| OPC Base de tiers | 12/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| marchés-sécurisés.fr Profil acheteur | 10/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| achat-public.com Profil acheteur | 9/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| actradis.fr Base de tiers | 8/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Approval Base de tiers | 8/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Local Trust Marchés Publics Profil acheteur • Portail usagers | 7/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Achat solution Profil acheteur | 6/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| klekoon.com Profil acheteur | 6/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Provigis plateforme Base de tiers | 3/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Place Profil acheteur | 2/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
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-
Annuaire en ligne • Portail agent
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-
Annuaire en ligne
1/22 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | ||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Numéros de TVA Intracommunautaire français data.gouv.fr : API Numéros de TVA Intracommunautaire français - nouvelle fenêtre | API Attestation de vigilance - Urssaf data.gouv.fr : API Attestation de vigilance - Urssaf - nouvelle fenêtre | API Attestation fiscale - DGFIP data.gouv.fr : API Attestation fiscale - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API 3 derniers bilans annuels - Banque de France data.gouv.fr : API 3 derniers bilans annuels - Banque de France - nouvelle fenêtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenêtre | API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP data.gouv.fr : API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP - nouvelle fenêtre | API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP data.gouv.fr : API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP - nouvelle fenêtre | API Certification Qualibat data.gouv.fr : API Certification Qualibat - nouvelle fenêtre | API Certification Qualifelec data.gouv.fr : API Certification Qualifelec - nouvelle fenêtre | API Certification RGE - Ademe data.gouv.fr : API Certification RGE - Ademe - nouvelle fenêtre | API Certification d'ingénierie - OPQIBI data.gouv.fr : API Certification d'ingénierie - OPQIBI - nouvelle fenêtre | API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA data.gouv.fr : API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA - nouvelle fenêtre | API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP data.gouv.fr : API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP - nouvelle fenêtre | API Immatriculation EORI - Douanes data.gouv.fr : API Immatriculation EORI - Douanes - nouvelle fenêtre | API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref data.gouv.fr : API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref - nouvelle fenêtre | API liens capitalistiques - DGFIP data.gouv.fr : API liens capitalistiques - DGFIP - nouvelle fenêtre | Numéros de TVA Intracommunautaire français data.gouv.fr : Numéros de TVA Intracommunautaire français - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | ||
| Annuaire des Entreprises Annuaire en ligne • Portail agent | 18/22 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Data.Subvention Annuaire en ligne | 1/22 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
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