Identification d'une entreprise ou d'une association
Récupérez les données d'immatriculation des entreprises et des associations pour vous assurer de leur existence légale et simplifier leurs démarches en évitant de leur demander ces informations déjà disponibles dans les répertoires officiels.
Pour simplifier les démarches des Entreprises et Associations
À destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Recueillir les informations d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association directement depuis les répertoires officiels peut être utile pour de nombreuses raisons :
- Vérifier l'existence légale de l'entité concernée :
- en s'assurant que le numéro d'identification unique (SIRET, SIREN, RNA) existe ;
- en consultant les informations détenues dans les différents répertoires (Sirene, RNE, RNA, RCS) afin de s'assurer que l'entité est active par exemple.
- Structurer proprement une base de tiers, en s'appuyant sur les données d'identification récupérées à la source, ce qui évite les erreurs de saisie ;
- Éviter à l'entité de fournir des données déjà connues et disponibles dans les répertoires officiels.
La majorité des répertoires sont ouverts, interrogeables sous la forme d'API ou de jeu de données, et souvent même accessibles via des interfaces en ligne dédiées. Les données essentielles d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association sont donc facilement accessibles. Les acteurs publics ont, de plus, accès aux données de l'ensemble des entreprises et associations, y compris les unités légales et établissements "en diffusion partielle" du répertoire Sirene.
Qu'est ce que les entités en diffusion partielle ?
Dans le répertoire Sirene, qui recense une très grande majorité des entreprises et des associations, certaines d'entre elles, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce. Cela signifie que leurs données ne sont pas publiques et que seuls des organismes habilités et des administrations peuvent accéder aux informations.
Cadre juridique
La plupart des informations permettant d'identifier une entreprise/association sont en open data :
Le registre national des entreprises (RNE) prévoit que toutes les informations inscrites et pièces annexées, sauf documents comptables, au RNE sont accessibles à toute personne.
Les services numériques de l'INPI (data.inpi), de l'INSEE (avis situation SIRENE) ou de l'Annuaire des entreprises (DINUM), le répertoire des associations (RNA) permettent d'identifier les informations relatives aux entreprises et aux associations.
Pour les administrations, la plupart des données protégées sont aussi accessibles :
Le répertoire Sirene rappelle que l'INSEE peut mettre à disposition des administrations les renseignements du répertoire pour satisfaire au principe du Dites le nous une fois consacré par l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, les données relatives à l'état civil, au domicile de la personne physique ne sont communiquées qu'aux administrations habilitées par un texte législatif ou réglementaire à traiter les démarches administratives des usagers ou à vérifier leur situation déclarative voire aux personnes morales de droit privé proposant des services en ligne qui nécessitent la vérification de l'identité des utilisateurs.
💡 Administrations, vous n'avez plus à demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilité technique : Grâce au numéro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses données issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilité technique, tel qu'explicité par l'article 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligée de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.
⚠️ les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone) doivent être collectées en respectant les principes du RGPD et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (information, transparence).
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
- données du répertoire Sirene
- données du registre national des association (RNA)
- données du registre national des entreprises (RNE) qui inclut les artisans et les commerçants
💡 Les organisations en diffusion partielle sont aussi disponibles : L'API Entreprise vous permet donc de vérifier l'existence de la presque totalité des entreprises et associations.
📝 L'accès à ces API est délivré très rapidement via le formulaire "Socle de base" car elles sont accessibles à toute administration ou assimilé pour leur mise en œuvre du « Dites-le nous une fois ».
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Identification d'une entreprise ou d'une association » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer les informations d'immatriculation des entreprises et associations au répertoire Sirene, qu'elles soient en diffusion partielle ou non. |
|
API Extrait RCS - Infogreffe | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer un extrait des données inscrites au registre du commerce et des sociétés. |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer les informations d'immatriculation d'une association. |
|
API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liens de succession - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne • Portail agent
4/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Entreprise » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Associations (RNA) »
Données disponibles :
Données d'immatriculation d'une association
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siren
- RNA
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Annuaire en ligne
1/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Sirene open data - Insee »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
API Sirene dont unités à diffusion partielle
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « Répertoire des entreprises - Polynésie Française »
Données disponibles :
Informations d'immatriculation des entreprises au RTE de Polynésie française.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Numéro TAHITI de l'unité légale
- ou numéro TAHITI de l'établissement
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenêtre | API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee - nouvelle fenêtre | Répertoire des entreprises - Polynésie Française data.gouv.fr : Répertoire des entreprises - Polynésie Française - nouvelle fenêtre | ||
| Le CompteAsso / Osiris Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers | 2/9 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour ce cas d'usage.
-
Formulaire en ligne • Portail agent
4/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenêtre | API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee - nouvelle fenêtre | Répertoire des entreprises - Polynésie Française data.gouv.fr : Répertoire des entreprises - Polynésie Française - nouvelle fenêtre | ||
| Démarches simplifiées Formulaire en ligne • Portail agent | 4/9 | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage.
-
Annuaire en ligne • Portail agent
6/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Annuaire en ligne
1/9 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenêtre | API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee - nouvelle fenêtre | Répertoire des entreprises - Polynésie Française data.gouv.fr : Répertoire des entreprises - Polynésie Française - nouvelle fenêtre | ||
| Annuaire des Entreprises Annuaire en ligne • Portail agent | 6/9 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| Data.Subvention Annuaire en ligne | 1/9 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
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