Aides sociales des CCAS
Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS - CIAS), simplifiez le dépôt et l'instruction des dossiers d'aides sociales en récupérant directement les données des particuliers utiles à l'attribution.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
À destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS - CIAS) sont amenés à instruire de nombreux dossiers d’obtention d’aide sociale pour leurs usagers : aide sociale légale, aide alimentaire, chèque énergie, aide au bus, etc..
Ces dossiers utilisent généralement les données d’état-civil, l’adresse, le quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF), la composition du foyer, l’avis d’imposition.
Cadre juridique
Concernant les aides sociales classiques des CCAS et CIAS, les articles L.123-5 et R.123-2 du Code de l’Action Sociale et des familles confient aux CCAS et CIAS la charge de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune par le biais de prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en nature.
L'article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des familles spécifie que les CCAS et CIAS ont toute liberté pour définir les conditions d'attribution des aides sociales faculatives.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut demandeur d’emploi et paiements versés par FranceTravail
- certificat de scolarité collège/lycée
- statut élève boursier
- certificat de scolarité étudiant
- statut étudiant boursier
- statut bénéficiaire de différentes prestations : allocation adulte handicapé, prime d’activité, allocation de soutien familial, complémentaire santé solidaire avec ou sans participation
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou identifiant spécifique
💡 API Particulier étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Paiements versés par France Travail | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut allocation adulte handicapé (AAH) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut allocation de soutien familial (ASF) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut prime d'activité | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut étudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut étudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » :
Portail agent
2/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent
2/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent
1/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Impôt particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » :
Portail agent
2/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « API Impôt particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « API Impôt particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives »
Données disponibles :
Le fichier est généré exclusivement pour une administration souhaitant mettre en œuvre une démarche proactive au bénéfice des étudiants boursiers. Il contient les informations suivantes sur chaque étudiant boursier éligible et inclut dans le périmètre :
- INE - identifiant national étudiant, figure notamment sur la carte étudiant
- Nom de naissance
- Nom d'usage
- Prénom
- Date de naissance
- Date de début de rentrée scolaire
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Le fichier est conçu sur mesure à partir des informations suivantes :
- code COG de la commune ou des communes correspondant au périmètre de l'administration en charge de la démarche, cette liste peut être pré-remplie via son numéro de SIRET ; Les étudiants sélectionnés sont ceux dont l'établissement d'études correspond aux codes COG indiqués
- année universitaire souhaitée ;
- échelons de bourse ciblés ;
- date à laquelle le fichier est généré et transmis.
Moyens d'accès à ces données :
Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives
Direction interministérielle du numérique
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « Aides sociales des CCAS » :
Hub d'échange • Portail agent
1/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Voir la fiche Générateur de fichiers de contact pour la proactivité
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Portail agent
2/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Particulier | API Impôt particulier | FranceConnect | Autres API et jeux de données | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Paiements versés par France Travail data.gouv.fr : API Paiements versés par France Travail - nouvelle fenêtre | API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenêtre | API Statut allocation adulte handicapé (AAH) data.gouv.fr : API Statut allocation adulte handicapé (AAH) - nouvelle fenêtre | API Statut allocation de soutien familial (ASF) data.gouv.fr : API Statut allocation de soutien familial (ASF) - nouvelle fenêtre | API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) data.gouv.fr : API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) - nouvelle fenêtre | API Statut demandeur d'emploi data.gouv.fr : API Statut demandeur d'emploi - nouvelle fenêtre | API Statut prime d'activité data.gouv.fr : API Statut prime d'activité - nouvelle fenêtre | API Statut revenu de solidarité active (RSA) data.gouv.fr : API Statut revenu de solidarité active (RSA) - nouvelle fenêtre | API Statut élève scolarisé et boursier data.gouv.fr : API Statut élève scolarisé et boursier - nouvelle fenêtre | API Statut étudiant boursier data.gouv.fr : API Statut étudiant boursier - nouvelle fenêtre | API Statut étudiant data.gouv.fr : API Statut étudiant - nouvelle fenêtre | API Impôt particulier data.gouv.fr : API Impôt particulier - nouvelle fenêtre | API FranceConnect data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenêtre | Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives data.gouv.fr : Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives - nouvelle fenêtre | ||
| Millésime Portail agent | 2/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Paxtel Portail agent | 2/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Sonate Portail agent | 1/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour ce cas d'usage.
-
Hub d'échange • Portail agent
1/14 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Voir la fiche Générateur de fichiers de contact pour la proactivité
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